Article 37 Illicit enrichment

Any public official who cannot reasonably justify a substantial increase in his assets in relation to his legitimate income shall be punished by imprisonment for two (2) to ten (10) years and a fine of DA 200,000 to DA 1,000,000.

Any person who has knowingly contributed by any means whatsoever to concealing the illicit origin of the goods referred to in the preceding paragraph shall be liable to the same penalty for the offence of concealment provided for in this Act.

Illicit enrichment, referred to in paragraph 1 of this Article, is a continuous offence characterised by the possession of illicit property or its use in a direct or indirect manner.

Article 37 Illicit enrichment

Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes.

Encourt la même peine édictée pour le délit de recel prévu par la présente loi, toute personne qui aura sciemment contribué par quelque moyen que ce soit à occulter l'origine illicite des biens visés à l'alinéa précédent.

L'enrichissement illicite, visé à l'alinéa 1er du présent article, est une infraction continue caractérisée par la détention des biens illicites ou leur emploi d'une manière directe ou indirecte.